La taxe de séjour

Que vous soyez déjà propriétaire d’un meublé de tourisme ou que vous envisagiez de louer votre bien, retrouvez ici toutes les informations essentielles pour réussir votre projet de location.

La Communauté de Communes de la Dombes a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.

Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire.

Tarifs de la taxe de séjour

La taxe de séjour

Qu'est-ce que c'est ?

Conformément à l’article L2333-29 du CGCT :« la taxe de séjour s’applique aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ».

Les hébergeurs collectent cette taxe auprès des visiteurs assujettis, puis la reversent intégralement à la collectivité.

Certaines exonérations sont prévues par l’article L2333-31 du CGCT, sur présentation d’un justificatif :

Les personnes mineures,
Les travailleurs saisonniers employés sur le territoire,
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
Les personnes occupant un hébergement dont le loyer est inférieur à 1 euro par nuitée.

Ces exonérations s’appliquent indépendamment de la durée ou du motif du séjour.

Et qu'est-ce que c'est ...

Un séjour à titre onéreux ?

La taxe de séjour (au réel) doit être collectée auprès des personnes hébergées « à titre onéreux » et qui ne bénéficient pas d’exonération ; c’est-à-dire les personnes qui paient pour occuper un hébergement.

Toutefois, certains occupants peuvent séjourner gratuitement.

Exemple : Une famille composée de deux adultes et d’un nourrisson séjourne dans un hôtel où les enfants ne paient pas. Sur trois occupants, seuls les deux adultes paient (séjournent à titre onéreux), tandis que le nourrisson séjourne gratuitement. Dans ce cas, tous les occupants sont assujettis à la taxe de séjour, mais le nourrisson est exonéré car il est mineur.

La taxe de séjour

Quand et pour qui ?

Conformément à l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour s’applique à toute personne qui n’est pas domiciliée dans la commune où elle séjourne.

Depuis le 1er janvier 2020,la référence à la taxe d’habitation a été supprimée : toute personne non domiciliée sur le territoire communal est donc assujettie.

Malgré tout, il existe encore des cas spécifiques :

Une personne résidente sans être domiciliée dans la commune est assujettie.

Une personne ayant une résidence secondaire dans la commune est assujettie.

Pour un séjour au mois

Pour un contrat de location saisonnière: la taxe de séjour s’applique, à condition que l’occupant ne soit pas exonéré.

Pour un bail mobilité: la taxe de séjour ne s’applique pas.

Pour une occupation mixte (location saisonnière et bail mobilité) : la taxe s’applique uniquement pour la période couverte par le contrat de location saisonnière.

Pour un séjour offert

La taxe de séjour s’applique, si une personne séjourne sans payer directement le prix.

Exemple : via un coffret cadeau, une opération spéciale ou une promotion telle que « venez à deux, payez pour un ».

Dans ce cas là, cette personne reste assujettie à la taxe de séjour et en est redevable.

La taxe de séjour

Comment la déclarer ?

Chaque début de mois, vous recevez par e-mail une invitation à déclarer les nuitées commercialisées du mois précédent. La déclaration doit être réalisée avant le 15 du mois en cours.

Si le registre des séjours en ligne est ACTIVÉ

1. Indiquez les nuitées commercialisées pour chaque séjour dans le registre dédié à votre hébergement.

2. Une fois les informations complétées, validez votre registre : la déclaration se fait automatiquement.

Si le registre des séjours en ligne n’est PAS ACTIVÉ

1. Vous pouvez demander son activation auprès du gestionnaire en charge de ce registre.

2. Sinon, renseignez manuellement le nombre total de nuitées collectées et le nombre de nuitées exonérées pour chacun de vos hébergements.

N'oubliez pas de joindre une pièce justificative

Soit un export de votre logiciel de facturation.

– Soit un document conforme à l’article L. 2333-34 du CGCT, mentionnant :

La date de début du séjour,
La date de perception de la taxe,
L’adresse de l’hébergement,
Le nombre de personnes accueillies,
Le nombre de nuitées constatées,
Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement.

Cas particuliers

AUNCUNE NUITÉE N’EST COMMERCIALISÉE

– Si le registre des séjoursen ligne est activé, validez simplement votre registre à zéro.

– Si le registre n’est pas activé, effectuez une déclaration à zéro.

L’ÉTABLISSEMENT EST FERMÉ POUR UNE LONGUE PÉRIODE

– Indiquez les dates de fermeture dans le menu : « MES HÉBERGEMENTS » (du registre en ligne)

Les déclarations pour les mois concernés seront automatiquement marquées comme fermées, et vous ne recevrez pas de relance.

Déclaration par courrier

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous devez produire un état déclaratif conforme à l’article L. 2333-34 du CGCT, sous peine d’amendes.

Envoyez votre déclaration avant le 10 du mois suivant à l’adresse suivante :

DOMBES TOURISME – SERVICE ADMINISTRATIF
PLACE DU CHAMP DE FOIRE
01400 CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE